Wednesday 12 February 2014

VEHICULES IMMATRICULES A L' ETRANGER : ECHAPPENT ILS AUX AMENDES ?


Dans leur grande majorité, les véhicules immatriculés à l'étranger échappent à l'amende en cas d'infractions routières, l'adresse du conducteur ne pouvant être connue à partir du numéro d'immatriculation du véhicule.  C'est ce qu'avait constaté la Cour des Comptes dans son rapport annuel publié en 2010.

En 2014, la Cour des Comptes note que la directive européenne sur " L'échange d'informations en matière d'infractions routières" (1), entrée en vigueur en novembre 2013, permettra plus aisément le recouvrement des amendes.

D'ores et déjà, les accords conclus par la France avec la Suisse, le Luxembourg (2) et la Belgique permettent d'envoyer les avis de contravention aux contrevenants ressortissants de ces pays.


(1) Applicable dans les pays membres de l'Union Européenne , à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
(2) Seulement pour les infractions commises en Moselle et en Meurthe et Moselle.

DML
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