COPROPRIETE: INSTALLER DES SANITAIRES DANS DES CHAMBRES DE SERVICE

Dans les immeubles anciens, les chambres de service sont généralement dépourvues de cabinets d'aisance faute de possibilité technique de raccordement immédiat.

Il est néanmoins possible d'installer des sani-broyeurs  sous réserve de respecter le règlement sanitaire départemental et d'obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires.

A Paris, c'est l'article 47 du règlement sanitaire qui fixe les conditions d'installation des sani-broyeurs: le conduit d'évacuation doit se raccorder directement et indépendamment de tout appareil sanitaire sur une canalisation d'eaux vannes (eaux de chasse d'eau des toilettes), de diamètre suffisant et convenablement ventilée; il ne doit comporter aucune partie ascendante.

Le raccordement du conduit d'évacuation sur une descente d'eaux pluviales est interdite, de même que le raccordement sur des canalisations d'évacuation d'eaux ménagères (cuisines et salle de bains).

Précisons qu'en principe il faut avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité sanitaire départementale.

De plus, avant d'entreprendre de tels travaux de raccordement sur une partie commune, il est nécessaire de demander l'accord du syndicat des copropriétaires(cass.civ. 10 mars 1981) ; en cas de refus, il faudra saisir l'autorité judiciaire.

Le branchement réalisé ne doit pas entraver le fonctionnement du réseau d'évacuation ni entrainer de nuisances pour les autres copropriétaires.  Sinon, la responsabilité du copropriétaire à l'origine de ce branchement serait engagée (mise à sa charge des frais nécessaires pour désengorger les conduites d'évacuation).

DML