Friday 13 February 2015

DETECTEURS DE FUMEE : UN DELAI SUPPLEMENTAIRE ?

En principe chaque logement doit être équipé d'un détecteur de fumée d'ici le 8 mars 2015.

Toutefois, un amendement voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la "loi Macron" reporte cette date au 1er janvier 2016 à condition que les propriétaires aient signé un contrat d'achat de détecteurs au plus tard le 8 mars 2015.

Ceci pour soulager les bailleurs d'importants parcs immobiliers qui étaient en effet dans l'incapacité de respecter le délai ! On peut s'en étonner sachant que la proposition de loi sur les détecteurs de fumée avait été enregistrée le 28 septembre 2005 puis votée et publiée au JO du 10 mars 2010!

Rappelons que plus de 800 décès sont causés chaque année par des incendies d'habitation, qu'un incendie se déclare toutes les deux minutes en France, et que l'intoxication par inhalation de fumée est à l'origine de 80% des décès.

Au Sénat maintenant de se prononcer et peut être de préciser si tous les propriétaires de logement, y compris les particuliers, sont concernés par le report de délai ou pas !

DML
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