Le 19 avril dernier François Hollande avait annoncé que "les indemnités, en cas de rupture du contrat de travail seront fixées, selon un barème précis, par la loi Macron et donc connues avant l'embauche" (cf notre article du 21 avril dernier).
On en sait aujourd'hui un peu plus sur ce que le Président avait laissé entendre. Seules sont visées "les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse". Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas concernées.
Actuellement en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux, autrement dit abusif, des dommages-intérêts sont dus au salarié : au moins 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans les entreprises d'au moins 11 salariés, aucun maximum ne s'imposant aux juges.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, c'est au juge de fixer le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive.
Le nouveau dispositif encadrerait l'indemnité pour licenciement abusif entre un plancher et un plafond, qui varieraient selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié : un minimum de quatre ou deux mois de salaire et un maximum de vingt ou douze mois de salaire, selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés.
Point positif pour les entreprises : elles connaitront le maximum encouru si elles licencient un salarié sans cause réelle et sérieuse.
Point négatif : si elles étaient adoptées en l'état, ces dispositions consacreraient une inégalité de traitement entre les salariés abusivement licenciés, puisque le maximum de dommages intérêts auxquels ils pourraient prétendre seraient fonction de la taille de l'entreprise.
DML
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