Dans une copropriété, c'est le syndic qui, pour le compte du syndicat des copropriétaires, engage et congédie le gardien ou le concierge, fixe ses conditions de travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur, sans avoir à solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; le gardien ou le concierge est son préposé.
Néanmoins, c'est le syndicat des copropriétaires qui juridiquement est l'employeur du gardien ou du concierge ; celui-ci est donc le salarié de la copropriété.
Les copropriétaires, pris individuellement, sont-ils pour autant en droit d'exiger du syndic la communication de la copie du contrat de travail du gardien ? Non, vient d'en décider la Cour de Cassation.
Seul le conseil syndical peut prendre connaissance à sa demande, après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété (Cour de Cassation, chambre civile 3, du 8 juillet 2015, n°14-12072).
Au conseil syndical d'apprécier si il y a lieu de faire droit à la demande d'un copropriétaire désireux de consulter le contrat de travail du gardien .
DML
No comments:
Post a Comment