Google+ Badge

Sunday, 5 June 2016

HONORAIRES DU SYNDIC : RESTEZ VIGILANTS!

 

 

La rémunération  des syndics est désormais déterminée de manière forfaitaire (loi Alur du 24 mars 2014, art 55). Seules certaines prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 peuvent donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire. Ces dispositions s'appliquent depuis le 2 juillet 2015.

 

Certains syndics , tel le syndic N. , un des  plus importants, ont tenu compte de manière anticipée des nouvelles dispositions et dès avril 2015 ont proposé aux assemblées générales de copropriétaires un nouveau contrat incluant des prestations qui jusqu' alors étaient facturées séparément , telles que les frais de photocopie et le forfait administratif. Avec augmentation corrélative des honoraires. Jusque là, rien à redire.

 

Pourtant certaines de ces copropriétés se sont vu facturer par ce même syndic , pour l exercice 2015, des honoraires pour frais administratifs, 1156 euros, et une vacation pour "la pesée des postes" (1) d'un montant  de 316,51 euros alors même que ces prestations sont couvertes par la rémunération forfaitaire .

Un examen attentif des comptes par le Conseil syndical a permis de revenir sur cette facturation abusive. 

 



(1) Il s'agit d' une nouvelle classification des postes des gardiens et employés d'immeuble . 

 

 

DML