Friday 23 February 2018

ACHAT DE COMBLES EN COPROPRIETE



Dans une copropriété, il peut être tentant d'annexer et d'utiliser les combles situés au dessus de la chambre de service dont on est déjà propriétaire.

Toutefois pour intervenir sur les combles, partie commune de la copropriété, et quelle que soit leur superficie ou leur volume, il est nécessaire de les avoir acheter !

Le candidat à l’achat doit soumettre à l’Assemblée Générale un projet préparé conjointement par un géomètre expert, un architecte et validé par un bureau d’études en structures.  Le géomètre expert doit préparer un projet de modificatif de la division de la copropriété.

Pour proposer à l'AG le meilleur prix de rachat à la copropriété, on peut tenir compte de la plus value qui en résultera pour le copropriétaire acheteur.

L’AG se prononce sur la vente à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
La copropriété peut assortir son accord de l’obligation, pour le copropriétaire acheteur, de contracter une assurance dommage ouvrage.
  
Les travaux tels que ouverture d’une trémie dans le plancher des combles afin de  faire communiquer 2 lots appartenant au même copropriétaire sont  également soumis à autorisation donnée par l’AG à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Une fois la vente des parties communes autorisée par l’AG (majorité de l’article 26) l’acheteur devra encore patienter deux mois (délai de recours possible contre les décisions de l’AG) avant de passer devant le notaire pour formaliser son achat et entreprendre les travaux.  
Attention ! aucune stipulation d’ordre général ne peut déroger par anticipation à l’exigence d’une autorisation spécifique de l’Assemblée Générale préalables aux travaux affectant les parties communes de la copropriété (en ce sens cass.civ. 3e 2 février 1999) ;  autrement dit une résolution sur la possibilité pour les copropriétaires d'acheter des combles serait dénuée de toute portée juridique. 

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