Depuis quelques années, à Paris, les locations meublées touristiques à la journée ou à la semaine se sont multipliées via des sites internet, réduisant ainsi le parc des locations de résidences principales.
Aussi des mesures strictes ont elles été prises ; une amende pouvant atteindre 50 000 euros sanctionne désormais celui qui contrevient aux obligations suivantes, obligations différentes selon que le bien loué meublé fait partie ou pas de la résidence principale du loueur :
-Louer tout ou partie de sa résidence principale, c'est à dire celle que l'on occupe au moins huit mois par an, c'est possible mais dans la limite de 120 jours par an. En outre, depuis le 1er décembre 2017, le loueur doit avoir déposé une déclaration de meublé auprès de la mairie. Le numéro d'enregistrement qui lui est attribué doit être publié sur toutes les annonces de location.
-Tous les autres locaux, y compris les chambres de service ou les locaux contigus à la résidence principale mais indépendants, ne peuvent être loués meublés pour de courtes durées, jours, semaines ou mois, qu'après obtention d'une autorisation de changement d'usage avec compensation (1) délivrée par la Mairie.
A l'appui de sa demande, le propriétaire doit produire une attestation selon laquelle le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage ou, à défaut, fournir l' accord de la copropriété. Un numéro d'enregistrement, à faire figurer sur les annonces de location, lui est également attribué.
Attention ! Même si toutes ces obligations sont respectées, le propriétaire loueur en meublé touristique n'est pas à l'abri de poursuites individuelles d'autres copropriétaires pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage (en ce sens cour d'appel de Paris n° 15,18917 du 15 JUIN 2016).
(1) art l 631-7 du code de la construction et de l'habitation et article 3 du règlement municipal relatif au changement d'usage. La compensation consiste à transformer des surfaces commerciales en logements.
DML
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