En cas de vente d'un lot en copropriété, comment se répartit la charge financière des travaux déjà votés avant la vente mais non encore payés ?
Depuis le 1er septembre 2004, la règle est simple: "le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est propriétaire au moment de l'exigibilité" (décret du 27 mai 2004, art.5 modifiant le décret du 17 mars 1967). On ne tient donc pas compte de la date à laquelle les travaux ont été votés.
Par exemple, des travaux de réfection des escaliers ont été votés en mai 2017. 4 appels de fonds de 1000 euros ont été prévus les 1er Mai, 1er Juillet, 1er Septembre et 1er Novembre 2018 ; les travaux doivent débuter en Septembre 2018.
Monsieur G vend son appartement à la date du 15 juin. Il sera tenu de verser l'appel de fonds du 1er mai mais les suivants seront à la charge de l'acquéreur.
Attention, ces dispositions ne sont pas d'ordre public. D'un commun accord, vendeur et acheteur peuvent y déroger dans le compromis de vente et dans l'acte de vente et fixer une répartition différente; par exemple, vendeur et acheteur peuvent prévoir que le financement des travaux sera à la seule charge du vendeur, quel que soit la date de l'appel. Si tel est le cas, Monsieur G sera redevable des appels de fonds des 1er Juillet, 1er Septembre et 1er Novembre .
Toutefois un tel accord est sans effet à l' égard du syndicat des copropriétaires. Le syndic réclamera les fonds à celui qui est propriétaire au moment de l'appel. A charge pour le notaire de prélever, sur le montant de la vente, les sommes que le vendeur s'est contractuellement engagé à payer !
DML
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