VENTE DE COMBLES EN COPROPRIETE : DES DECISIONS DE L'A.G. PARFOIS ILLOGIQUES !

Lors de leur Assemblée Générale, les copropriétaires devaient se prononcer :

- d'une part, sur la vente de combles annexés illégalement et en catimini par un copropriétaire afin d'étendre la superficie d'un studio destiné à la location. La majorité requise pour autoriser la vente était la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité de tous les copropriétaires totalisant au moins les 2/3 des voix de l'ensemble ;

 

- d'autre part, en cas de refus de vente, sur l'obligation pour le copropriétaire de restituer les combles à la copropriété ; la majorité requise étant alors celle de l'article 25, c'est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié plus une voix).

La majorité de 66 pour cent des copropriétaires requise par la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas réunie, la cession des combles ne pouvait donc qu'être refusée.

 La remise en état des combles et leur restitution à la copropriété auraient dû en toute logique s'ensuivre. Toutefois compte tenu des abstentions, une majorité de copropriétaires exigeant la restitution des combles n'a pu être réunie.

 

On aboutit donc à une situation rocambolesque puisqu'un copropriétaire continue d'occuper illégalement une partie commune avec "la bénédiction de l'AG".

N'est il pas contraire au droit de la copropriété de se servir d'une surface appartenant à la copropriété, d'en faire un usage personnel et encore plus, d'en tirer des revenus locatifs ?

 

 

A n'en pas douter, ces copropriétaires veilleront à se prononcer lors de leur prochaine l'Assemblée Générale annuelle conformément à leur réelle volonté.

 

 

DML 


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