Actuellement les particuliers qui emploient du personnel à domicile, femmes de ménage, nounous, aides ménagères etc...ont la possibilité de calculer les cotisations sociales correspondantes sur la base soit du salaire réel soit d'un salaire forfaitaire égal à 10,34 euros par heure de travail.
Or le gouvernement, soucieux de renflouer les caisses de la sécurité sociale, envisagent de supprimer le calcul sur la base forfaitaire pour n'appliquer que le calcul sur la base du salaire réel.
Cette disposition qui figurera dans la loi de finances pour 2013, bénéfique pour l'Etat et pour le salarié, entraînera une augmentation des cotisations patronales et salariales sans que l'employeur puisse répercuter celles-ci sur son salarié.
Par exemple un particulier rémunère sa femme de ménage 15 euros net de l'heure :
Calculées sur la base forfaitaire, les cotisations payées par l'employeur s'élèvent à 4,20 euros pour la part patronale et 2,40 pour la part salariale. Le salaire net de 15 euros correspond ainsi à un salaire brut de 17,40 euros.
Calculées sur le salaire réel, les cotisations s'élèvent à 7,91 euros pour la part patronale et 4,51 euros pour la part salariale, soit un salaire brut horaire de 19,51 euros !
Cette hausse de la cotisation salariale, prise en charge par l'employeur, équivaut ainsi, dans notre exemple, à donner au salarié une augmentation de son salaire brut de plus de 12% ! Exceptionnel en cette période de rigueur !
Tout ceci ne risque-t-il pas de contraindre certains employeurs, retraités ou personnes âgées, à renoncer à des services devenus trop onéreux ou de favoriser le travail au noir ?
DML
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