Le 16 décembre 2012, nous évoquions dans ce blog la double peine infligée aux assurés en cas de sinistres dont ils sont les innocentes victimes(1). Lorsque les sinistres sont trop fréquents (et il suffit parfois de deux dans une même année) la compagnie d'assurance résilie purement et simplement le contrat multirisques habitation, ou, selon le cas, l'assurance auto alors même que l'assuré n'a aucune responsabilité dans ces sinistres !
Le projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoît Hamon, actuellement en cours de discussion au Parlement, introduit, entre autres dispositions, le principe de la résiliation à tout moment, au delà d'une année d'engagement, des contrats d'assurance auto et multirisques habitation, ceci afin de faire jouer la concurrence, en principe au bénéfice des assurés...
Toutefois le droit de prendre ainsi l'initiative de la résiliation n'améliorera pas la situation des assurés victimes à répétition de sinistres qu'ils subissent sans en être responsables.
Sollicité, un nouvel assureur ne manquera pas en effet de se procurer le relevé des sinistres antérieurs et d'ajuster ses tarifs en conséquence ...
Pour mettre fin à la double peine, il faudrait contraindre l'assurance de la victime à exercer systématiquement un recours contre l'assurance du responsable auteur du sinistre !
DML
(1) "Assurances: la double peine !"
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