Une nouvelle obligation a été mise à la charge des conseils syndicaux de copropriété par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR : procéder à une mise en concurrence du syndic lors de sa désignation, c'est à dire tous les ans si le syndic est élu pour un an, tous les trois ans si son mandat est de trois ans (1). Ceci alors même qu'aucun copropriétaire ne souhaite changer de syndic.
Le conseil syndical doit présenter plusieurs projets de contrats de syndic faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ( loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
Le conseil syndical est dispensé de la mise en concurrence si le marché local des syndics ne la permet pas.
Pour la plupart des commentateurs et pour les conseils syndicaux, cette nouvelle obligation est considérée comme une aberration...
La Ministre du logement Sylvie Pinel a d' ailleurs indiqué le 9 octobre 2014 qu' une grande simplification du dispositif de mise en concurrence des syndics était nécessaire et a précisé : "bien que la loi ne prévoit pas de décret d'application, rien n'empêche d'en élaborer un ou bien de concevoir un autre vecteur réglementaire".
Les conseils syndicaux soucieux de respecter la loi restent donc dans l'embarras ! Certes comme le conseille l'ARC, ils pourront toujours prétendre que les syndics contactés n'ont pas répondu...
Si le conseil syndical n'a pas satisfait à son obligation de mise en concurrence, aucune sanction n'est prévue à son encontre ; mais la résolution désignant le syndic ne risque-t-elle pas d'être annulée à la demande d'un copropriétaire procédurier ?
Une année s'est déjà écoulée depuis la publication de la loi, il est grand temps d'éclairer syndics et copropriétaires sur ses modalités d'application !
DML
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