PERIODE D'ESSAI : COMMENT Y METTRE FIN

La période d'essai qui précède l'embauche définitive permet à l'employeur d' évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonction occupées lui conviennent.

 Si la période d'essai n'est pas concluante, l'employeur peut y mettre fin sous réserve de respecter un délai de prévenance (1)de:

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,

- 48 heures entre huit jours et un mois de présence,

- deux semaines après un mois de présence,

- un mois après trois mois de présence.

 

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (loi du 25 juin 2008, Code du travail, art 1221-25). Illustration:
Un salarié est engagé le 1er avril avec une période d'essai de deux mois se terminant le 31 mai. Le 25 mai l'employeur l' avertit qu' il ne sera pas embauché à l'issue de la période d'essai. Le délai de prévenance de deux semaines à respecter dans ce cas ne permet pas au salarié de rester dans l'entreprise au delà du 31 mai. 

 

L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance  doit verser au salarié , sauf si celui-ci a commis une faute grave,  une indemnité compensatrice.
L'indemnité due est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ( ordonnance du 26 juin 2014 art 19 complétant l'article 1221-25 du code du travail)

 

 

(1)le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures pour une présence inférieure à huit jours, 48 heures au -delà.

 

 

DML