INDEMNITES DE RUPTURE : DES MODIFICATIONS EN VUE ?

Sur la chaine "Canal plus", dimanche 19 avril, François Hollande a indiqué que les indemnités en cas de rupture du contrat de travail et notamment du CDI, seront fixées selon "un barème précis par la loi Macron et seront donc connues avant l'embauche".

De quoi s'agira-t-il ?  l'indemnité de licenciement due au salarié est déjà très précisément définie par la loi : à partir d'une année d'ancienneté, le salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité égale à 1/5 ème de son salaire mensuel par année d'ancienneté;  après 10 ans d'ancienneté, le salarié perçoit en plus 2/15 ème de mois par année d'ancienneté après la 10 ème.  Les conventions collectives ou le contrat de travail prévoient souvent des barèmes plus favorables au salarié, barèmes bien définis également.

Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, autrement dit abusif, des dommages-intérêts sont dus au salarié : au moins 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, c'est au juge de fixer le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive. Est-ce à cette situation que répondra la loi Macron ?  On attend avec impatience d'en connaître les dispositions ! 

DML