Une nouvelle obligation a été mise à la charge des conseils syndicaux de copropriété par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR : procéder à la mise en concurrence du syndic lors de sa désignation, c'est à dire tous les ans si le syndic est élu pour un an, tous les trois ans si son mandat est de trois ans (1). Ceci alors même qu'aucun copropriétaire ne souhaite changer de syndic.
Pour la plupart des commentateurs et pour les conseils syndicaux, cette nouvelle obligation était considérée comme une aberration...(cf notre article du 28 mars 2015).
La loi du 6 aout 2015, article 88, dite loi Macron vient de simplifier ce dispositif : tous les trois ans, et non plus au cas où l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, le conseil syndical devra mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic avant la tenue de la prochaine Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic.
Toutefois l'Assemblée Générale statuant à la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) peut dispenser le conseil syndical de cette obligation de mise en concurrence. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Les copropriétaires ont toujours la possibilité de demander au syndic de porter à l'ordre du jour de l'AG l'examen des projets de contrats de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
DML
La loi du 6 aout 2015, article 88, dite loi Macron vient de simplifier ce dispositif : tous les trois ans, et non plus au cas où l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, le conseil syndical devra mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic avant la tenue de la prochaine Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic.
Toutefois l'Assemblée Générale statuant à la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) peut dispenser le conseil syndical de cette obligation de mise en concurrence. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Les copropriétaires ont toujours la possibilité de demander au syndic de porter à l'ordre du jour de l'AG l'examen des projets de contrats de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
DML
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