Actuellement, en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux, autrement dit abusif, des dommages-intérêts sont dus au salarié : au moins 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans les entreprises d'au moins 11 salariés; aucun maximum ne s'impose aux juges.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, c'est au juge de fixer le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive.
Afin d'assurer aux entreprises une plus grande sécurité juridique, l'article 266 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", prévoyait d'encadrer l'indemnité pour licenciement abusif entre un plancher et un plafond, variant selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise : le législateur distinguait entre les entreprises selon qu'elles emploient moins de 20 salariés, de 20 à 299 salariés ou 300 salariés et plus.
Une disposition censurée par le Conseil Constitutionnel le 5 aout 2015.
Si le législateur peut plafonner l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il doit retenir des critères en lien avec le préjudice subi par le salarié; or tel n' est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise.
En effet la différence de traitement selon la taille de l'entreprise méconnait le principe de l'égalité devant la loi et le Conseil Constitutionnel a donc invalidé l'article 266 de la loi Macron. Une décision qui ne surprend pas(voir notre article du 10 juin 2015 "indemnités de rupture, les modifications annoncées").
Au Gouvernement donc de revoir son dispositif. En attendant, la règlementation antérieure reste inchangée.
DML
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