Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité qu'ils retirent de ces services et éléments. Il en est ainsi par exemple pour les dépenses d'ascenseurs.
En revanche, chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement à la valeur de son lot.
Tels sont les principes posés par la loi du 10 juillet 1965, art 10 et rappelés dans cette toute récente affaire.
Un copropriétaire utilisait une entrée indépendante pour se rendre dans son logement. Il contestait donc devoir participer aux frais de peinture et d'électricité de l'escalier de son bâtiment au motif qu'il n'en avait ni l'accès ni l'utilité.
A tort, ont estimé les juges: les escaliers faisant partie du gros œuvre de l'immeuble, les travaux de réfection des peintures et les travaux d'électricité sont bien des charges de conservation et d'entretien des parties communes. Les copropriétaires doivent donc y participer en fonction de leurs tantièmes de propriété ( Décision du 3 février 2015, 8ème chambre, 1ère section SAS NEXITY LAMY c/ C. ).
Peu importe l'utilisation qui est faite de l'escalier ou de l'utilité que le copropriétaire en retire .
DML
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